| Prestataire | BOS - Back Office Support / Camille Van Waes – activité exercée via SmartCoop SC |
| Adresse | Rue de Linchet 4, 4577 Modave, Belgique |
| vanwaescamille@gmail.com | |
| Téléphone | 0472 45 16 98 |
| N° d'entreprise / TVA | BE 0668.600.511 (SmartCoop SC, structure de facturation) |
Préambule
Les présentes conditions générales encadrent les prestations fournies par BOS - Back Office Support (ci-après « BOS ») à ses clients professionnels et particuliers. Elles ont vocation à être communiquées au client avant la conclusion de la mission et à être complétées par le devis, l'offre, la proposition de mission ou tout accord particulier conclu entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes conditions et une condition particulière expressément acceptée par écrit par les deux parties, la condition particulière prévaut pour la mission concernée.
Facturation via SmartCoop : BOS est l'activité de Camille Van Waes, exercée via la coopérative SmartCoop SC (BE 0668.600.511). Les missions sont réalisées par Camille Van Waes ; chaque prestation est déclarée et facturée via SmartCoop. Pour la facturation, le paiement et le recouvrement, les conditions de SmartCoop s'appliquent et prévalent en cas de contradiction. Toutes les autres règles de la collaboration (périmètre, organisation, urgences, confidentialité, fin de mission…) sont fixées par les présentes conditions.
1. Champ d'application et clientèle
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de BOS destinées aussi bien aux clients professionnels qu'aux particuliers. Le cœur de l'offre concerne la gestion administrative externalisée, l'organisation, le suivi de facturation, les fournisseurs, les commandes, les stocks, les outils de gestion simples et l'appui numérique.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit belge de la consommation prévalent sur toute clause qui leur serait contraire. Les articles identifiés comme spécifiques aux professionnels ou aux consommateurs s'appliquent uniquement à la catégorie concernée.
2. Formation du contrat et documents contractuels
Le contenu de chaque mission est défini dans un devis, une offre, une proposition de mission ou un accord écrit précisant notamment le périmètre, les prestations, le prix ou le mode de calcul du prix, les délais ou modalités d'exécution et, le cas échéant, les autorisations accordées à BOS.
Les conditions générales doivent être mises à la disposition du client avant son engagement. L'acceptation du devis ou de l'offre et des présentes conditions formalise l'accord, sous réserve des règles particulières applicables aux consommateurs.
3. Nature et périmètre des prestations
BOS exécute uniquement les prestations convenues. Un forfait correspond à un périmètre de services et à une capacité réservée ; il ne constitue pas une promesse de disponibilité illimitée ni d'« administration illimitée ».
Les actes comptables, fiscaux, juridiques ou autres actes réservés à des professions réglementées sont exclus lorsque BOS ne dispose pas de la qualification légalement requise.
Le temps ou la capacité non utilisé dans un forfait n'est, à ce stade, pas automatiquement reporté au mois suivant, sauf disposition particulière convenue par écrit. Cette règle pourra être adaptée dans les offres commerciales de BOS.
4. Modification du périmètre et dépassements
Lorsqu'une demande, une information nouvelle, une modification du besoin, une difficulté imprévue ou tout autre événement modifie significativement le volume, le périmètre, les délais ou les conditions d'exécution de la mission, BOS en informe le client.
Les parties examinent ensemble les conséquences sur la mission et, le cas échéant, sur le tarif. Aucun supplément substantiel et aucune modification importante du forfait ne sont appliqués sans accord préalable des deux parties.
5. Tarifs, acompte et facturation
Les prix sont indiqués dans le devis, l'offre ou la proposition applicable à la mission. Ils sont exprimés selon le régime fiscal et TVA applicable à SmartCoop, qui émet les factures, au moment de la facturation.
Pour une mission ponctuelle, importante ou nécessitant une réservation de capacité, BOS peut demander un acompte, facturé par SmartCoop, avant le début de l'exécution. Son montant ou son pourcentage est précisé dans le devis. Le démarrage de la mission peut être subordonné à la réception de cet acompte lorsque cela est indiqué dans l'offre.
Les factures émises par SmartCoop sont, sauf condition particulière ou autre délai indiqué sur la facture, payables dans les 15 jours calendrier à compter de leur date d'émission.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, le suivi des paiements, les rappels et le recouvrement sont assurés par SmartCoop, qui peut faire application des intérêts, indemnités et autres droits prévus par la législation belge applicable aux transactions commerciales, dans les limites légales.
Pour un client consommateur, SmartCoop applique la procédure légale propre aux dettes de consommateurs : le premier rappel requis est gratuit et les intérêts ou indemnités ne sont réclamés qu'après le délai légal et dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Lorsqu'un client rencontre une difficulté réelle, il est invité à prévenir BOS rapidement ; un arrangement peut être convenu par écrit, en accord avec SmartCoop. Un tel arrangement ponctuel ne constitue pas une renonciation générale aux droits de BOS ou de SmartCoop.
7. Prestations récurrentes et résiliation ordinaire
Sauf durée particulière prévue dans l'offre, une prestation récurrente est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut mettre fin à une prestation récurrente moyennant un préavis de 14 jours calendrier notifié par écrit. Les prestations réalisées et sommes dues jusqu'à la date effective de fin restent exigibles.
Les modalités d'un forfait déjà commencé ou payé sont réglées de manière raisonnable au regard des prestations déjà exécutées, de la capacité effectivement réservée et des dispositions impératives applicables, notamment lorsqu'il s'agit d'un consommateur.
8. Informations, documents et coopération du client
Le client fournit en temps utile les informations, documents, accès, validations et instructions raisonnablement nécessaires à l'exécution de la mission. Il répond de l'exactitude et de la légalité des informations qu'il communique.
Lorsque le client transmet tardivement un élément nécessaire, le planning peut être adapté en conséquence. Le retard du client ne crée pas automatiquement une obligation pour BOS de travailler en urgence, en soirée, le week-end ou en dehors de l'organisation convenue.
9. Urgences
Toute demande nécessitant une exécution dans un délai anormalement court au regard du fonctionnement convenu peut être considérée comme urgente.
BOS reste libre d'accepter ou de refuser une urgence en fonction de ses disponibilités. Lorsqu'une urgence implique une contrainte ou une prestation supplémentaire, un supplément peut être proposé ; il n'est appliqué qu'après information et accord préalable du client.
10. Autorisations, validation et actes engageant le client
L'accès de BOS à une information, un compte ou un logiciel ne vaut pas autorisation générale d'agir au nom du client.
Les parties peuvent définir, lors de l'onboarding ou dans la mission, les actes que BOS peut réaliser seule, ceux nécessitant une validation préalable et ceux qui lui sont interdits.
Pour les actes susceptibles d'engager significativement le client sur le plan financier, contractuel ou opérationnel, BOS agit dans les limites des autorisations reçues. Le client conserve la maîtrise et la visibilité sur les actions importantes effectuées en son nom.
11. Sécurité des accès et traçabilité
BOS utilise les accès du client uniquement pour les besoins de la mission et dans les limites des autorisations reçues. Lorsque cela est possible, des comptes individuels, droits délégués et mécanismes d'authentification forte sont privilégiés.
BOS ne contourne pas volontairement un dispositif de sécurité et n'utilise pas un partage d'identifiants contraire aux règles du service concerné lorsqu'une solution de délégation appropriée existe.
Le client informe rapidement BOS de toute compromission, modification d'accès ou suspicion d'incident pouvant affecter la mission. Les actions importantes sont tracées ou communiquées au client lorsque cela est pertinent.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la collaboration : données commerciales, tarifs, marges, fournisseurs, méthodes, documents internes, accès, projets, savoir-faire et toute autre information raisonnablement identifiable comme confidentielle.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la collaboration aussi longtemps que l'information conserve son caractère confidentiel.
Elle ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute de la partie destinataire, légitimement connues par ailleurs, ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou une autorité compétente.
13. Données personnelles et RGPD
Lorsque BOS traite des données à caractère personnel pour le compte d'un client, les rôles et obligations des parties sont organisés conformément au RGPD et, lorsque nécessaire, au moyen d'un accord de sous-traitance distinct.
BOS n'utilise les données personnelles que pour les finalités et dans les limites nécessaires à la mission. Les obligations de confidentialité, de sécurité, de restitution et de suppression sont complétées par les documents RGPD applicables à la relation.
Les données d'identification et de facturation du client (nom, coordonnées, numéro d'entreprise, montants) sont transmises à SmartCoop dans la seule mesure nécessaire à l'établissement des factures et au suivi des paiements.
14. Outils numériques, plateformes tierces et intelligence artificielle
BOS peut utiliser des logiciels, plateformes, services cloud, solutions de facturation, outils d'automatisation ou d'intelligence artificielle compatibles avec la mission et les engagements de sécurité et de confidentialité.
L'utilisation d'un outil d'IA ne constitue jamais une autorisation générale de transmettre les données confidentielles ou personnelles du client à un tiers. BOS sélectionne et utilise ces outils avec prudence et conserve un contrôle humain approprié sur les résultats utilisés dans la mission.
Lorsqu'une interruption ou un dysfonctionnement d'un service tiers indépendant de BOS affecte la mission, BOS en informe le client lorsque l'impact est significatif et les délais peuvent être adaptés. Cette circonstance ne donne pas, à elle seule, lieu à un supplément et ne constitue pas un manquement de BOS lorsque le retard est directement imputable au tiers et que BOS a pris des mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
Si le client demande une solution de contournement, migration, reconstruction manuelle ou autre intervention substantielle dépassant la mission initiale, les parties évaluent ensemble son impact. Toute adaptation du forfait ou du prix nécessite leur accord préalable.
15. Propriété des données, livrables et outils BOS
Les données, documents et contenus appartenant au client restent sa propriété.
Sauf cession expresse prévue dans une condition particulière, BOS conserve ses méthodes, savoir-faire, modèles génériques, procédures, structures, automatisations génériques et outils préexistants ou développés de manière réutilisable.
Lorsqu'un outil BOS est adapté pour un client, celui-ci reçoit le droit d'utilisation prévu par la mission, sans transfert automatique de la propriété des éléments génériques de BOS. Une cession complète, une exclusivité ou un développement propriétaire peut faire l'objet d'un accord et d'une valorisation spécifiques.
BOS ne réutilise jamais les données confidentielles ou éléments permettant d'identifier un client dans un outil destiné à un autre client sans base légitime et autorisation appropriée.
16. Conservation, restitution et archivage
BOS n'est pas, sauf mission expresse, le service d'archivage permanent du client.
À la fin de la mission, BOS restitue ou rend accessibles les données et documents appartenant au client selon des modalités raisonnables. Les copies qui ne sont plus nécessaires sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales, de la défense de droits légitimes ou des règles spécifiques prévues dans l'accord RGPD.
Le client demeure responsable de la conservation et de l'archivage légal définitif de ses documents, sauf si une prestation d'archivage ou de sauvegarde a été expressément confiée à BOS.
17. Erreurs, reprises et changements de demande
Lorsqu'une erreur est imputable à BOS, BOS prend en charge sa correction dans une mesure raisonnable sans facturer au client le temps nécessaire à la simple réparation de cette erreur.
Lorsqu'une reprise résulte d'une information erronée ou incomplète fournie par le client, d'un changement après validation ou d'une évolution substantielle de la demande, BOS en informe le client. Si cette reprise modifie significativement la mission, son périmètre, ses délais et son tarif éventuel sont rediscutés et soumis à l'accord des deux parties avant poursuite.
18. Obligation de moyens et interventions de tiers
Sauf engagement exprès contraire, BOS est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre les compétences, diligences et outils raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la mission.
BOS ne garantit pas les résultats dépendant d'un tiers ou d'une décision extérieure à son contrôle. À titre d'exemple, une relance correctement effectuée ne garantit pas le paiement du débiteur ; une commande correctement transmise ne garantit pas le délai du fournisseur ; un dossier correctement préparé ne garantit pas la décision d'une administration.
Cette disposition ne limite pas l'obligation de BOS d'exécuter correctement les tâches dont elle a effectivement accepté la charge.
19. Suspension de la mission
BOS peut suspendre temporairement tout ou partie d'une mission lorsqu'un manquement, un défaut de paiement, l'absence prolongée d'informations nécessaires, un risque de sécurité ou une autre situation sérieuse empêche raisonnablement la poursuite normale des prestations.
Lorsque la situation le permet, BOS informe préalablement le client et lui laisse une possibilité raisonnable de régulariser. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire et n'est pas utilisée de manière arbitraire.
20. Indisponibilité, congés et délégation
Lorsqu'une indisponibilité de BOS est susceptible d'affecter significativement une mission ou une échéance, BOS en informe le client dans les meilleurs délais et recherche avec lui une réorganisation raisonnable des priorités ou du planning.
Les congés planifiés sont annoncés suffisamment à l'avance aux clients concernés lorsque leur mission nécessite une organisation particulière.
BOS ne confie pas les accès, données ou tâches sensibles du client à une autre personne sans respecter les engagements contractuels, de confidentialité et de protection des données et, lorsque cela est requis, sans information ou accord préalable du client.
21. Références commerciales et communication
BOS ne publie pas le nom, le logo, le témoignage ou une étude de cas permettant d'identifier un client sans son autorisation préalable.
Une expérience peut être présentée de manière anonymisée uniquement lorsqu'aucune information confidentielle n'est révélée et que le client ne peut raisonnablement être identifié.
22. Fin de mission et transfert du dossier
À la fin de la collaboration, BOS organise une clôture raisonnable : restitution ou mise à disposition des documents, état des tâches en cours, signalement des échéances connues et suppression ou révocation des accès BOS lorsque cela est nécessaire.
Une demande substantielle de transition - par exemple migration vers un autre système, formation d'un successeur, documentation supplémentaire ou export complexe - peut constituer une prestation distincte. Son prix et ses modalités sont alors convenus préalablement entre les parties.
23. Résiliation pour manquement grave
Sans préjudice des droits impératifs de chaque partie, un manquement suffisamment grave pour rendre raisonnablement impossible la poursuite de la relation peut justifier une résiliation immédiate.
Lorsque le manquement peut raisonnablement être corrigé, la partie concernée est en principe invitée à régulariser avant qu'une résiliation immédiate ne soit envisagée. Les situations graves, illicites, frauduleuses, menaçantes ou incompatibles avec la sécurité ou la confidentialité peuvent justifier une réaction immédiate.
24. Force majeure
Aucune partie n'est tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable, dans la mesure où cet événement empêche réellement l'exécution de l'obligation concernée.
La partie affectée informe l'autre dès que raisonnablement possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée nécessaire.
Si la situation se prolonge au point que la poursuite de la collaboration n'a plus raisonnablement de sens, chaque partie peut y mettre fin sans indemnité liée à cette rupture, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
25. Clients consommateurs - information et droit de rétractation
Lorsqu'un consommateur conclut à distance ou hors établissement un contrat relevant du droit de rétractation, il dispose en principe d'un délai légal de 14 jours calendrier pour se rétracter, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Si le consommateur souhaite que BOS commence un contrat de service pendant ce délai, BOS recueille sa demande expresse. Le consommateur est informé qu'en cas de rétractation après le début de l'exécution, il peut être tenu de payer le montant correspondant aux prestations effectivement exécutées conformément à la législation applicable.
Lorsque le service est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n'intervient que dans les conditions prévues par la loi, notamment après demande expresse de commencement et reconnaissance de la conséquence correspondante.
Le formulaire-type de rétractation figure en annexe des présentes conditions.
26. Réclamations et résolution amiable
En cas de difficulté, le client est invité à contacter BOS afin que les parties puissent rechercher de bonne foi une solution amiable.
Pour les consommateurs, les voies de règlement extrajudiciaire prévues par la législation belge restent disponibles lorsqu'elles sont applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur de ses droits impératifs.
27. Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions et les contrats conclus avec BOS sont régis par le droit belge, sous réserve des règles impératives protégeant notamment les consommateurs.
En cas de différend, les parties privilégient d'abord une tentative sérieuse de résolution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les présentes conditions ne visent pas à imposer au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.
ANNEXE 1 - Demande de commencement anticipé (consommateur)
À utiliser uniquement lorsqu'un client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.
☐ Je demande expressément à BOS - Back Office Support de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
☐ Je reconnais avoir été informé(e) qu'en cas de rétractation après le début de l'exécution, je pourrai être tenu(e) de payer le montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu'à la communication de ma décision de me rétracter, conformément à la législation applicable.
☐ Je reconnais qu'en cas d'exécution complète du service avant la fin du délai de rétractation, après ma demande expresse et dans les conditions prévues par la loi, je perdrai mon droit de rétractation.
Nom du client :
Date : Signature :
ANNEXE 2 - Formulaire-type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel un droit légal de rétractation existe.
À l'attention de : BOS - Back Office Support / Camille Van Waes
Adresse : Rue de Linchet 4, 4577 Modave, Belgique
E-mail : vanwaescamille@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Contrat conclu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date : Signature (si formulaire papier) :